Conditions générales de vente

Article 1 – Domaine d’application

1.1          Définitions

Dans nos relations contractuelles avec l’acheteur, nous entendons par :

• Vendeur : tout commerçant ou artisan ainsi que toute personne physique ou morale qui offre en vente ou vend des produits ou des services, dans le cadre d’une activité professionnelle ou en vue de la réalisation de leur objet statutaire. En l’occurrence nous, La Pâte de l’Ours, dont l’établissement se situe à 1090 Jette (Belgique), Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 29/5 01.

Numéro de TVA : 0769.535.246

Téléphone : +32 (0) 470808507

Courriel : Daniel.Biernaux@lapatedelours.com

• Acheteur : toute personne morale ou physique qui acquière nos produits. Cette personne est un commerçant ou particulier. Dans le cadre des présentes conditions générales, l’acheteur sera également dénommé « client ».
• Professionnel (ou commerçant) : tout acheteur qui achète des biens ou services à des fins exclusivement professionnelles, c’est-à-dire qui ne sont pas destinés à des fins privées
• Particulier : toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché

1.2. Applications des conditions.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’entreprise La Pâte de l’Ours et tout client ayant engagé un processus d’achat avec cette dernière. La confirmation de la commande suppose que le Client jouit de la pleine capacité juridique de contracter et implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales. La signature de la commande vaut pour acceptation entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente le jour de la signature. La Pâte de l’Ours se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

1.3 : Prise de connaissance et acceptation des conditions Les présentes conditions générales sont disponibles et consultables par nos clients sur notre site internet.

Elles sont également portées à la connaissance de l’acheteur lors de l’envoi du devis par nos soins. Un courrier électronique contenant le devis ou la facture de notre part est envoyé à l’acheteur en même temps que nos conditions générales.

De même, en cas de relations suivies entre parties, les conditions générales trouveront à s’appliquer à l’ensemble des transactions (pour autant qu’elles aient fait l’objet d’une acceptation antérieure et qu’elles concernent des contrats de même nature).

Dans nos ventes à un commerçant, les achats et les ventes pourront se prouver au moyen d’une facture acceptée, sans préjudice des autres modes de preuve admis par la loi commerciale. A défaut d’avoir protesté une facture à sa réception, un commerçant ne pourra pas non plus contester l’application des conditions générales imprimées sur la facture.

Article 2 – Caractéristiques des biens

Les photographies et informations des produits présentées sur le site ou sur la page Facebook, Instagram ou tout autre média Social présent ou à venir ne sont pas contractuelles. La Pâte de l’Ours ne saurait en être tenu pour responsable en cas de divergence entre les photographies et informations et le ou les produits choisis par le client. Le nombre de parts pour un produit est estimé par nos soins et La Pâte de l’Ours ne peut être tenu responsable d’un mauvais fractionnement du produit par le client ou par un tiers. La Pâte de l’Ours se donne le droit d’usage des photographies de ses créations.

Article 3 – Réservation et annulation

La réservation du Client est pré-enregistrée lors de la réception d’un devis dûment daté et signé par le Client, revêtu de la mention « Bon pour accord », et accompagné d’un acompte de 25% du montant total de la prestation non-remboursable en cas d’annulation dans le cas où le présent devis est signé en dehors des locaux de la société La Pâte de l’Ours.

Pour toute commandes effectuées en dehors de nos locaux, dans les sept jours ouvrables, à compter du jour qui suit la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de renoncer sans frais à son achat, à condition d’en informer le vendeur par lettre recommandée à la poste. En cas de renonciation, l’acompte éventuellement payé sera restitué à l’acheteur dans les 30 jours. Pour toutes commandes dont la date établie n’excède pas un délai de 15 jours calendrier, le devis devra être signé en nos locaux et la commande sera ferme et définitive.

La réservation est définitivement enregistrée après vérification d’encaissement de l’acompte sur le compte bancaire de la société La Pâte de l’Ours, via le site Internet de la société ou le paiement en espèces dans nos locaux. Ce devis constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente. A défaut de confirmation le jour de réception du devis par le client, La Pâte de l’Ours se réserve le droit de refuser la réservation.

Un deuxième acompte non-remboursable de 50% du montant total devra être payé au plus tard 12 jours ouvrables avant la date de livraison de la commande. Dans le cas contraire La Pâte de l’Ours se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande. Auquel cas les acomptes ne pourront pas être réclamés par le client.

Article 4 – Prix et conditions de paiement

La facturation sera établie d’après le nombre retenu, toute augmentation ou réduction de parts ou de quantité d’articles dans la commande devra être demandée au plus tard 12 jours ouvrables avant la date établie et ce sous réserve d’acceptation de la société La Pâte de l’Ours après l’acceptation du devis aucun changement de date de livraison est autorisée.

Tous nos prix s’entendent en euros. Le règlement doit être effectué en euros en espèces, par virement bancaire, par carte bancaire. Les tarifs de nos devis le jour de la commande sont fermes. Les prix des produitx sont valorisés à la part et les autres créations à la quantité. Nos prix indiqués avant signature sont à titre indicatif. Le prix final, lors de la signature, est estimé à la fois au nombre de part, aux quantités et selon la minutie ou le temps de travail supplémentaire des réalisations souhaitées. La facturation sera établie d’après le nombre retenu, si ce nombre n’a pas été modifié endéans les 12 jours ouvrables avant la date de livraison et sous acceptation de la société La Pâte de l’Ours, dans ce cas le montant sera adapté au nouveau nombre de part.

Un supplément ou une diminution au nombre de parts ou des quantités ajoutées sera facturé sur le modèle du devis préalablement signé. Le règlement doit être finalisé au plus tard 4 jours avant la date de livraison. Dans le cas contraire La Pâte de l’Ours se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande. Auquel cas les acomptes ne pourront pas être réclamés par le client.

Article 5 – Livraisons et retrait

Les réalisations créées par La Pâte de l’Ours peuvent être retirées dans nos locaux ou livrés sur le lieu de l’événement.

Si le client retire sa commande dans notre établissement ou dans un de nos points de ventes, La Pâte de l’Ours ne sera pas tenu responsable des dégâts éventuels qu’aurait subi la commande lors du transport par le client.

S’il est convenu d’une livraison, le lieu exact doit être communiqué sur le devis de réservation. Les horaires de livraison sont programmés avec le client et l’heure d’arrivée est donnée à titre indicatif. La livraison est effectuée par La Pâte de l’Ours à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande. Au cas où l’adresse renseignée serait inexacte occasionnant un retard ou une non-livraison, l’entreprise La Pâte de l’Ours ne pourra être tenus pour responsable. Nous vous recommandons dès lors de nous confirmer avec précision vos coordonnées exactes.

5.1. Agréation de la commande livrée

Il est de la responsabilité du client acheteur de vérifier lors de la livraison l’exactitude de la composition de la commande.

Les éventuelles réclamations concernant la quantité des denrées périssables livrées doivent nous être signalées par courriel à notre adresse : daniel@lapatedelours.com au plus tard dans les 24h suivant la livraison des marchandises.

Les réclamations relatives à la qualité (aspect, goût,…) de nos produits livrés doivent nous être signalées par écrit, soit par email, soit par lettre recommandée dans un délai de 24 heures après la livraison.

Une fois ce terme dépassé, chaque livraison est considérée conforme avec la commande, l’acheteur est présumé accepter tous les produits dans l’état et la quantité de leur livraison.

Le client conservera les produits objet de la contestation pour nous permettre une vérification visuelle du bien-fondé de la contestation.

Article 6 – Cas de Force Majeur

La Pâte de l’Ours pourrait se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution si elle se trouvait dans l’impossibilité de les assurer en cas de force majeure (décès, guerre, émeute, manifestation, blocage, difficulté de circulation, guerre, crise sanitaire, « Act of God », neige, etc.…). À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible défini par la loi belge.

Article 7 – Location

Une caution est demandée pour toute location de petit matériel entrant dans la présentation du produit fabriqué. Le matériel prêté ou loué devra être rendu dans un délai de 5 jour ouvrable après la livraison, propre et en bon état. Dans le cas contraire, l’entreprise se réserve le droit d’encaisser la caution.

Article 8 – Conservation du produit, altération, allergies et intolérances.

Dans l’hypothèse où le produit livré ne serait pas consommé à la réception, Le client s’engage à suivre scrupuleusement les conditions de conservations indiquées par La Pâte de l’Ours lors de la prise de commande et lors du retrait ou de la livraison.

Le client conservera sa commande dans un endroit frais et sec ou au frigo à une température inférieure à 6°C pour les pâtisseries. En ce qui concerne les produits de type « chocolat » comme les pralines, les coques, les moulages et tout autre produit à base de chocolat, la conservation doit se faire en dehors du frigo dans un endroit sec ne dépassant pas les 20°C, il veillera à ce que les produits ne soient pas exposés au soleil ni entreposés à proximité d’autres produits ou denrées qui pourraient altérer son goût. Les produits doivent être consommés dans les 48 heures après la livraison, dans des conditions optimales de conservation.

Nous n’assumons aucune responsabilité résultant de la mauvaise conservation des produits après la livraison ou la non-consommation dans les délais indiqués.

Le client s’engage en acceptant les conditions générales à certifié avoir pris connaissance du mode de bonne conservation du produit, des cupcakes et tout autres éléments que comporte la commande.

La Pâte de l’Ours ne pourra pas être tenu responsable si après le retrait ou la livraison du produit, le client ou un tiers ayant accès au produit altère son aspect original en le dégradant ou en rajoutant des éléments divers.

Par mesure d’hygiène, aucun produit alimentaire livré ne pourra être repris ou échangé.

Il revient à l’acheteur d’informer La Pâte de l’Ours de tout risque d’allergie et dès lors de fournir une liste des produits, ingrédients ou de tout autre élément qui pourrait provoquer des allergies, des intolérances ou trouble de la santé aux personnes à qui sont destinés les différents éléments de la commande. La Pâte de l’Ours ne pourra être tenu pour responsable des conséquences liées à des cas d’allergie quel qu’en soit le niveau, l’impact et les conséquences qui en ont découlé.

Article 9 – RGPD

Pour donner suite à l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la façon dont nous gérons les données que vous nous confiez change.

9.1.        Collecte et utilisation de vos données personnelles

En nous contactant via notre formulaire de contact, les données personnelles que vous nous transmettez sont conservées dans nos fichiers, eux-mêmes stockés sur nos serveurs sécurisés. En partageant ces données personnelles, vous nous autorisez à recueillir, enregistrer et faire usage de ces données. La collecte et l’usage de vos données aura uniquement pour but de nous permettre de vous contacter en cas de besoin.

9.1.1      Données collectées

Lors de l’envoi d’un formulaire de prise de contact ou d’un contrat, La Pâte de l’Ours recueille les données suivantes :

–              votre nom

–              votre adresse électronique

–              votre téléphone

9.2.        Vos droits sur les données collectées

Vous avez la possibilité de consulter les données que nous récoltons, de les partager, de nous soumettre une demande de modification et/ou une demande de retrait de nos bases de données.

9.3.        Sécurité

Les données que nous collectons sont conservées dans nos fichiers, eux-mêmes stockés sur nos serveurs sécurisés, non- accessibles au public. Ces données ne sont accessibles que par les membres du personnel de « La Pâte de l’Ours ». Celles-ci ne seront pas communiquées à des tiers.

Le traitement de vos données est placé sous la responsabilité de La Pâte de l’Ours.

La Pâte de l’Ours, dont le siège social est sis à 1090 Jette, avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 29/ 5 01, représenté par son gérant, Monsieur Daniel Biernaux, qui est responsable du traitement des données à caractère personnel qu’elle effectue dans le cadre de ses activités.

9.4.        Nous contacter

Pour toute demande de consultation, de modification et/ou de retrait, merci de bien vouloir nous contacter via notre formulaire de contact ou en envoyant un mail à daniel.biernaux@lapatedelours.com.

Article 10 – Compétence

Tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à toutes nos relations contractuelles où ces conditions s’appliquent, est de la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles (Belgique). La présente clause ne s’applique pas dans le cadre d’une vente conclue avec un particulier.

Article 11 – Droit applicable

Nos relations contractuelles avec l’acheteur sont régies par le droit belge.